Décision du 28 mai 2019 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Version INITIALE

NOR : MENA1912709S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/5/28/MENA1912709S/jo/article_13

Texte n°4

Article 13


Délégation est donnée à M. Anthony LEGENDRE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire.