Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

NOR : ECOT1914875D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/ECOT1914875D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/2019-539/jo/article_1
JORF n°0125 du 30 mai 2019
Texte n° 39
Version initiale

Article 1


L'article D. 123-200 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le nombre « 4 000 000 » est remplacé par le nombre « 6 000 000 » et le nombre « 8 000 000 » est remplacé par le nombre « 12 000 000 » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les moyennes entreprises, le total du bilan est fixé à 20 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 40 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250. »

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