Arrêté du 23 mai 2019 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO)

Version INITIALE

NOR : SSAS1915200A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/23/SSAS1915200A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Les dispositions prévues au 1° du II et au 2° du III de l'annexe au présent arrêté sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.