Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juin 2019.
Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »
NOR : JUST1911857A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/29/JUST1911857A/jo/article_7
Texte n°25