Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »

Version INITIALE

NOR : JUST1911857A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/29/JUST1911857A/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


Les agents affectés au Service national du renseignement pénitentiaire ou travaillant sous l'autorité de ce service sont, le cas échéant, habilités conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection du secret de la défense nationale.
Le bureau de l'administration veille à la mise en œuvre des actions nécessaires à la protection des agents affectés à ce service ou travaillant sous l'autorité de ce service et notamment de leur anonymat dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.