Article 1
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » rattaché au directeur de l'administration pénitentiaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1911857A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/29/JUST1911857A/jo/article_1
Texte n°25
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » rattaché au directeur de l'administration pénitentiaire.
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