Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »

Version INITIALE

NOR : JUST1911857A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/29/JUST1911857A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » rattaché au directeur de l'administration pénitentiaire.