Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en équipes locales de sécurité pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK1914673A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/21/JUSK1914673A/jo/article_13

Texte n°19

Article 13


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.