Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juin 2019.
Décision du 28 mai 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale
NOR : TRER1914814S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/5/28/TRER1914814S/jo/article_3
Texte n°14