Arrêté du 10 mai 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de la marine nationale

Version INITIALE

NOR : CPAE1910645A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/10/CPAE1910645A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.