Décision du 17 mai 2019 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOO1914434A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/17/ECOO1914434A/jo/article_25

Texte n°7

Article 25


Délégation est donnée à Mme Dominique Francoz, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean-Pierre Cling, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, ordres de mission et états de frais pris pour l'exécution du contrat de jumelage n° TN/15/ENI/ST/55 signé avec la Tunisie le 5 janvier 2016, y compris les actes en matière financière, ainsi que les avenants au contrat de jumelage qui ne dépassent pas 25 % du budget total.