Décision du 17 mai 2019 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOO1914434A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/17/ECOO1914434A/jo/article_20

Texte n°7

Article 20


Délégation est donnée à M. Guy Bourgey, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du centre statistique de Metz, tous ordres de mission et états de frais.