Décision du 17 mai 2019 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOO1914434A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/17/ECOO1914434A/jo/article_16

Texte n°7

Article 16


Délégation est donnée à M. Alain Dive, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics d'un montant inférieur au seuil de 144 000 euros HT mentionné à l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, ordres de mission et états de frais.