Décision du 17 mai 2019 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOO1914434A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/17/ECOO1914434A/jo/article_8

Texte n°7

Article 8


Délégation est donnée à Mme Béatrice Vanlangendonck-Millon, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Martine Mallart, contrôleure de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des frais médicaux.