Article 4
Après l'article R. 950-1 du code de commerce, il est inséré un article D. 950-1-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 950-1-1.-Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
« 1° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
«
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
TITRE II | |
Chapitre I Des sociétés en nom collectif | |
Article D. 221-5 | |
Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée | |
Article D. 223-27 | |
Chapitre V Des sociétés anonymes | |
Article D. 225-164-1 | |
Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées | |
Article D. 227-1 | |
« 2° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
«
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
TITRE II | |
Chapitre III De l'exercice du contrôle légal | |
Article D. 823-1 | |
Article D. 823-1-1 | |
»