Décision n° 2019-212 du 22 mai 2019 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant les sociétés BFM TV, Diversité TV et RMC Découverte à la société FREE

Version INITIALE

NOR : CSAC1915143S

Texte n°133

Article 1


Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose les sociétés BFM TV, Diversité TV et RMC Découverte à la société FREE est porté à quatre mois.