Décret n° 2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré

NOR : LOGL1909240D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/21/LOGL1909240D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/21/2019-484/jo/article_2
JORF n°0118 du 22 mai 2019
Texte n° 30
Version initiale

Article 2


Après l'article R. * 423-75-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article D. 423-75-2 ainsi rédigé :


« Art. D. 423-75-2.-Le délai mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 422-2 est fixé à dix-huit mois à compter de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme. »

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