Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme

NOR : LOGL1834443D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/21/LOGL1834443D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/21/2019-481/jo/article_4
JORF n°0118 du 22 mai 2019
Texte n° 27
Version initiale

Article 4


L'article R. 161-4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 161-4.-Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 161-4.
« L'avis prévu à l'article L. 161-4 est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine par l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme. »

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