Décision du 14 mai 2019 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)

Version INITIALE

NOR : INTF1914389S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/5/14/INTF1914389S/jo/article_21

Texte n°27

Article 21


La décision du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières) est abrogée.