Article 21
La décision du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTF1914389S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/5/14/INTF1914389S/jo/article_21
Texte n°27
La décision du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières) est abrogée.
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