Décision du 14 mai 2019 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)

Version INITIALE

NOR : INTF1914389S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/5/14/INTF1914389S/jo/article_17

Texte n°27

Article 17


Délégation est donnée à M. Franck Bonicatto, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.