Décision du 13 mai 2019 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : INTC1913639S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/5/13/INTC1913639S/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


A la direction interrégionale de la police judiciaire de Dijon, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Paul MONTMARTIN, commissaire général, directeur interrégional de la police judiciaire de Dijon, directeur du service régional ;
M. Olivier DUPAS commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Dijon.