Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)
NOR : INTV1909588A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/10/INTV1909588A/jo/article_4
Texte n°22