Article 13
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Arrêté du 10 mai 2019 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR : INTE1908799A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/10/INTE1908799A/jo/article_13
Texte n°21