Article 4
A l'article REF 5, la référence : « R. 123-23 » est remplacée par la référence : « L. 111-8 ».
Arrêté du 10 mai 2019 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR : INTE1908799A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/10/INTE1908799A/jo/article_4
Texte n°21