Arrêté du 6 mai 2019 complétant l'arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule

Version INITIALE

NOR : INTA1912122A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/6/INTA1912122A/jo/article_1

Texte n°18