Article 3
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard quatre mois avant le terme de l'expérimentation, un rapport d'évaluation du dispositif.
Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social
NOR : LOGL1907092R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/5/15/LOGL1907092R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/5/15/2019-453/jo/article_3
Texte n°51