Décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile »

Version INITIALE

NOR : INTD1828804D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/INTD1828804D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/2019-452/jo/article_4

Texte n°41

Décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile »

Article 4


Le traitement mentionné à l'article 1er utilise un système de reconnaissance faciale statique et de reconnaissance faciale dynamique.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée du visage.