Décret n° 2019-438 du 13 mai 2019 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Version INITIALE

NOR : LOGV1910802D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/LOGV1910802D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/2019-438/jo/article_9

Texte n°26

Article 9


Le mandat des membres du conseil d'administration de l'agence en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret prend fin dès l'installation du conseil d'administration nommé en application de l'article 1er du présent décret.