Article 9
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'agence en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret prend fin dès l'installation du conseil d'administration nommé en application de l'article 1er du présent décret.
République
Française
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NOR : LOGV1910802D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/LOGV1910802D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/2019-438/jo/article_9
Texte n°26
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'agence en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret prend fin dès l'installation du conseil d'administration nommé en application de l'article 1er du présent décret.
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