Article 6
Au troisième alinéa de l'article 11 du décret du 9 février 2004 susvisé, après les mots : « fonctionnement de l'agence » sont insérés les mots : «, les marchés ».
République
Française
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NOR : LOGV1910802D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/LOGV1910802D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/2019-438/jo/article_6
Texte n°26
Au troisième alinéa de l'article 11 du décret du 9 février 2004 susvisé, après les mots : « fonctionnement de l'agence » sont insérés les mots : «, les marchés ».
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