Arrêté du 12 avril 2019 relatif à l'expérimentation sur autoroutes de l'utilisation de flèches lumineuses d'urgence (FLU) décalée par rapport au fourgon d'intervention qui la porte

Version INITIALE

NOR : TRAT1910531A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/12/TRAT1910531A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Les présidents des sociétés des autoroutes visées à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.