Arrêté du 2 mai 2019 portant création de zone protégée

Version INITIALE

NOR : INTA1912998A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/2/INTA1912998A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Le service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS), sis 55, avenue des Champs-Pierreux à Nanterre (92000), bâtiment D, 3e étage, est désigné dans son intégralité comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.