Décision du 6 mai 2019 portant délégation de signature (direction des services de transport)

Version INITIALE

NOR : TRAT1909334S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/5/6/TRAT1909334S/jo/article_13

Texte n°21

Article 13


Dans la limite des attributions du secrétariat général au tunnel sous la Manche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :


- M. François Blasin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'unité « affaires techniques et sécurité », dans la limite des attributions qui lui sont confiées.