Article 2
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-434 du 10 mai 2019 relatif à la concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat
NOR : ESRS1908380D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/10/ESRS1908380D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/10/2019-434/jo/article_2
Texte n°15