Arrêté du 2 mai 2019 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : SSAR1913645A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/2/SSAR1913645A/jo/article_10

Texte n°5

Article 10


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.