Décision du 6 mai 2019 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)

Version INITIALE

NOR : EAEA1913325S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/5/6/EAEA1913325S/jo/article_11

Texte n°3

Article 11


Délégation est donnée à M. Pierre Morcos, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires stratégiques et de la cybersécurité.