Décision n° 2019-182 du 24 avril 2019 autorisant la SAS Business FM à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé BFM Business

Version INITIALE

NOR : CSAC1913434S

Texte n°115

Article 4


Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision, sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Business FM conformément à la présente décision, sont partagées avec d'autres services de communication audiovisuelle.