Article 3
L'arrêté du 6 juin 2006 relatif aux limites d'âge des titulaires des brevets de pilote des corps techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la limite d'âge pour l'exercice des privilèges attachés à la licence de pilote des corps techniques de la navigation aérienne
NOR : TRAA1912634A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/2/TRAA1912634A/jo/article_3
Texte n°48