Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la limite d'âge pour l'exercice des privilèges attachés à la licence de pilote des corps techniques de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : TRAA1912634A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/2/TRAA1912634A/jo/article_1

Texte n°48

Article 1


A compter du jour où ils atteignent 65 ans, les titulaires des brevets de pilote des corps techniques de la navigation aérienne cessent d'exercer les privilèges attachés à la licence de pilote des corps techniques de la navigation aérienne et d'accomplir des services aériens commandés.