Décision n° 2019-173 du 24 avril 2019 autorisant la SA Vortex à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Skyrock

Version INITIALE

NOR : CSAC1913387S

Texte n°143

Article 4


Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision, sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à la SA Vortex conformément à la présente décision, sont partagées avec d'autres services de communication audiovisuelle.