Décision n° 2019-167 du 24 avril 2019 autorisant la SAS Chérie FM à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chérie FM

Version INITIALE

NOR : CSAC1913379S

Texte n°137

Article 4


Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision, sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Chérie FM conformément à la présente décision, sont partagées avec d'autres services de communication audiovisuelle.