Décision n° 2019-166 du 24 avril 2019 autorisant la SAS NRJ à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé NRJ

Version INITIALE

NOR : CSAC1913378S

Texte n°136

Article 4


Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision, sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS NRJ conformément à la présente décision, sont partagées avec d'autres services de communication audiovisuelle.