Décision n° 2019-165 du 24 avril 2019 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter en France métropolitaine un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé FIP

Version INITIALE

NOR : CSAC1913376S

Texte n°135

Article 1


La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques qui composent la couche métropolitaine dénommée M2 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé FIP.