Article 3
Au 2° de l'article R. 3211-17-1 du même code, après les mots : « logements en accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7 », sont insérés les mots : « ou faisant l'objet d'un bail réel solidaire ».
Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires
NOR : LOGL1900856D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/9/LOGL1900856D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/9/2019-423/jo/article_3
Texte n°59