Décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs

Version INITIALE

NOR : MICB1833400D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/7/MICB1833400D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/7/2019-422/jo/article_5

Texte n°51

Article 5


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.