Décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs

Version INITIALE

NOR : MICB1833400D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/7/MICB1833400D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/7/2019-422/jo/article_1

Texte n°51

Article 1


Après le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 2018 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A titre exceptionnel, les personnes qui régularisent le paiement de leurs cotisations mentionnées à l'alinéa précédent avant le 1er juillet 2019 sont éligibles à la présente aide. »