Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route

Version INITIALE

NOR : INTS1823947A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/2/INTS1823947A/jo/article_4

Texte n°44

Article 4


Le nombre d'élèves présents est compris entre six et douze.
Pendant une durée de six mois, à compter de la date de publication de l'arrêté, le nombre minimal est de trois élèves présents.