Article 4
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2019-01 relative aux délégations de signature.
République
Française
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NOR : SSAA1913337S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/5/2/SSAA1913337S/jo/article_4
Texte n°33
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2019-01 relative aux délégations de signature.
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