Arrêté du 7 mai 2019 portant modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des produits pour complémentation nutritionnelle orale destinés aux adultes inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1913497A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/7/SSAS1913497A/jo/article_3

Texte n°26