Article 35
La décision du 1er mars 2019 portant délégation de signature (commissariat général au développement durable) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRED1913327S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/5/6/TRED1913327S/jo/article_35
Texte n°7
La décision du 1er mars 2019 portant délégation de signature (commissariat général au développement durable) est abrogée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.