Décision du 6 mai 2019 portant délégation de signature (commissariat général au développement durable)

Version INITIALE

NOR : TRED1913327S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/5/6/TRED1913327S/jo/article_27

Texte n°7

Article 27


Délégation est donnée à M. Hugues Cahen, administrateur civil hors classe, chef de cabinet du directeur de la recherche et de l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions de la direction de la recherche et de l'innovation.