Décision du 6 mai 2019 portant délégation de signature (commissariat général au développement durable)

Version INITIALE

NOR : TRED1913327S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/5/6/TRED1913327S/jo/article_23

Texte n°7

Article 23


Délégation est donnée à Mme Hélène Bégon, sous-directrice des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat général.